Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise The New Brand Agency, représentée par Fatoumata CAMARA et ses Clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés, sans restriction. Toute prestation établie implique que les deux parties acceptent ces CGV sans réserve.
ARTICLE 1 – OBJET
Le principal objet des prestations vendues par Fatoumata CAMARA est :
- La création de site internet
- La gestion des réseaux sociaux
La gestion de campagne Google ads - Les shooting photos et tournage vidéo
La création de contenus web optimisés en référencement naturel SEO - La stratégie de lancement et de communication
Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Fatoumata CAMARA sont soumis à la loi française. Fatoumata CAMARA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) des prestations.
Ces CGV sont envoyées sur simple demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Fatoumata CAMARA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
Fatoumata CAMARA n’est liée par une commande de son Client que sous réserve du retour du devis daté et signé par celui-ci. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour de ce même devis.
En cas de commande supérieure à 100 euros, un premier acompte non restituable d’un montant égal à 40% du montant global du devis établi peut être demandé au Client, dès l’acceptation du devis.
Fatoumata CAMARA se réserve le droit de refuser toute demande contraire à son éthique ou toute commande visant à l’élaboration de contenus illégaux, offensants, injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON
La réalisation des prestations s’effectuera à distance à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Le devis réalisé par Fatoumata CAMARA vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation aux présentes CGV. Les travaux seront envoyés par mail via l’adresse fatou@thenewbrand.fr, sous réserve des conditions de l’article 2.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
La facture du solde restant sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations. À réception des livrables, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 1 semaine, pour valider les prestations ou faire part de ses observations. À défaut, et sans réponse du Client, la livraison sera considérée comme validée par le Client et le montant des prestations dû.
ARTICLE 5 – DÉLAIS
Fatoumata CAMARA s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, Fatoumata CAMARA informera aussitôt le Client (par e-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
ARTICLE 6.1 PRIX
Il appartient au Client de choisir sur le site le ou les services qu’il désire commander. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et nets de TVA TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts CGI. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.
ARTICLE 6.2 RÈGLEMENT
Les règlements de l’acompte et du solde s’effectuent par virement bancaire. Les règlements s’effectuent dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues, sans rappel, par le Client :
Un taux de 10 % de la facture totale par mois, à titre d’indemnité de retard (lutte contre les retards de paiement, article 53 de la loi de Nouvelle Régulation Économique)
Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement Art. 4416, I al. 12 du code de commerce et D. 4415 ibidem).
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Fatoumata CAMARA ne réalisera que les travaux mentionnés sur le devis. Toute modification des travaux ou tout ajout à ceux-ci au cours de la réalisation de la prestation, peuvent donner lieu à un nouveau devis en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le Client a la possibilité de demander à Fatoumata CAMARA des ajustements dans un délai maximum de une semaine. Les prix des prestations comprennent 2 phases d’optimisation (modifications éventuelles demandées par le Client).
Toute modification des travaux concernant des éléments nouveaux ou tout ajout non mentionnés dans le devis initial et demandés après la livraison de la prestation, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus livrés par Fatoumata CAMARA sont originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Fatoumata CAMARA jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Dès le paiement intégral de la facture par le Client, Fatoumata CAMARA transfère à celui-ci tous les droits de propriété intellectuelle sur le(s)
contenu(s).
À défaut de paiement total ou partiel, Fatoumata CAMARA est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (contenus web et posts sur les réseaux sociaux seront retirés du site Internet/du profil concerné).
Fatoumata CAMARA se réserve le droit de mentionner sur son site internet, thenewbrand.fr, le nom et l’adresse url du site du Client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par celui-ci. Fatoumata CAMARA se réserve également le droit d’inclure le(s) contenu(s) réalisé(s) dans son portfolio, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Fatoumata CAMARA et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Fatoumata CAMARA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de Fatoumata CAMARA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du service commandé.
Si la responsabilité de Fatoumata CAMARA devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des contenus. Fatoumata CAMARA s’engage à utiliser toutes les ressources à sa disposition pour réaliser la prestation qui lui est demandée.
En aucun cas, la responsabilité de Fatoumata CAMARA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données ou de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Fatoumata CAMARA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des services se font sous la responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Fatoumata CAMARA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Fatoumata CAMARA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Fatoumata CAMARA.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours. Passé ce délai de suspension de 30 jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE – 13 INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Fatoumata CAMARA se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Fatoumata CAMARA avertira le Client, dans un délai raisonnable, de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service.
En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les services facturés et non rendus du fait de l’incapacité, Fatoumata CAMARA s’engage à procéder au remboursement partiel, dans une part proportionnelle à leur valeur au moment de la commande.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Fatoumata CAMARA, accompagnées des éléments d’information suivants :
Objet de la réclamation
Coordonnées complètes du Client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail
Date et référence du devis/de la facture
Tout justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Fatoumata CAMARA en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Fatoumata CAMARA afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Fatoumata CAMARA et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 8 jours.
Fatoumata CAMARA se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Fatoumata CAMARA se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat aux prestations du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Fatoumata CAMARA et de toute atteinte aux prestations.
Date :
Signature du client, précédée de la mention “Lu et approuvé” :
Fatoumata CAMARA – The New Brand Agency – 7 rue Suzanne Buisson, 94120 Fontenay-Sous-Bois – Tél : 07 78 82 19 27
SIRET : 91072408700010 – https://thenewbrand.fr/